Conditions d'utilisation
Condition Générales de vente et utilisation
Dernière modification : Décembre 2022
www.madhorsefrance.com (le « Site ») est édité par la Société MADHORSE FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 2000 €, dont le siège social est sis La Boullerie, Sant Aubin de Courteraie, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Allençon sous le numéro 850 855 289, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR15850855289 (ci-après « MADHORSEFRANCE SAS »).
I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits (les "Produits") passées via le Site auprès de MADHORSE FRANCE SAS par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site. MADHORSEFRANCE SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J''accepte les conditions générales de vente".
II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MADHORSEFRANCE SAS ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). MADHORSEFRANCE SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site causée par un tiers ou un cas de force majeure.
MADHORSEFRANCE SAS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. MADHORSEFRANCE SAS ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau qui ne sont pas de son fait.
MADHORSEFRANCE SAS se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
III. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MADHORSEFRANCE SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à MADHORSEFRANCE SAS qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Le Client peut à tout moment supprimer son compte en contactant MADHORSEFRANCE SAS à l’adresse email : contact@madhorsefrance.com
IV. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Dans le cas où une vente est réalisée sur un Produit indiqué disponible par erreur, MADHORSEFRANCE SAS proposera le remboursement de votre Commande.
Les Produits disponibles sur le Site sont de deux catégories : les Produits neufs ou les Produits chinés. Pour la seconde catégorie, le Client comprend qu’il s’agit de produits de seconde main qui peuvent donc comporter de léger défauts ou marques d’usure comme précisé dans la description du Produit et/ou les photographies du Produit.
V. COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par MADHORSEFRANCE SAS sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix, taxes et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que taxe et frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix,, quantité…) sera adressé au Client par MADHORSEFRANCE SAS. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MADHORSEFRANCE SAS du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.
VI. DISPONIBILITE LIMITEE DES PRODUITS
MADHORSEFRANCE SAS se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
MADHORSEFRANCE SAS ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.
VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA et frais de transport compris, mais hors frais de douanes et autres taxes pour des envois hors de l’Union européenne. Pour les envois hors de l’Union européenne, si applicable, les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
MADHORSEFRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment du paiement de la Commande.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, Stripe (pour les cartes de credits Visa etc) ou soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Shopify.
Pour toute information concernant Paypal, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Pour toute information, concernant Shopify, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.shopify.com/fr/paiements
Le Client reconnaît expressément que la validation de la Commande l’engage à payer le prix des Produits.
Les données enregistrées et conservées par MADHORSEFRANCE SAS constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées, sauf contestation du Client. Sauf contestation du Client, les données enregistrées par Paypal, Shopify ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et MADHORSEFRANCE SAS.
VIII. LIVRAISON
Livraisons des Meubles
La livraison des meubles (hors petit mobilier, livré par colis habituel) est disponible pour toute commande d’un montant supérieur à 150€.
Elle est effectuée par nos soins, devant chez vous.
La livraison des meubles dans un rayon de 30km autour de notre showroom est gratuite.
La livraison des meubles dans un rayon de 30 à 50km autour de notre showroom est facturée 50€.
La livraison des meubles dans un rayon de 50 à 100km autour de notre showroom est facturée 95€.
Si vous souhaitez une livraison de meuble dans un rayon supérieur à 100km ou pour un montant inférieur à 150€, merci de nous contacter par email au préalable : contact@madhorsefrance.com
Livraisons des Objets (tous sauf Meubles)
Les livraisons sont assurées vers les destinations proposées sur le Site et opérées par les prestataires disponibles en fonction des options proposées au moment de la passation de la Commande.
Les modalités et conditions de livraison sont indiqués sur le Site et varient en fonction de celle choisie par le Client.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque le Client décide de recourir à un transporteur non proposé sur le Site.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise)
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu par le transporteur, MADHORSEFRANCE SAS se réserve la possibilité de facturer des frais de réexpédition.
Les pays où la livraison est acceptée et les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande, en fonction du choix du Client.
Afin que les délais affichés puissent être respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande.
IX. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de MADHORSEFRANCE SAS, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : MADHORSEFRANCE – Service retours – La Boullerie, 61560 Saint Aubin de Courteraie, France, ou par email à contact@madhorsefrance.com.
9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le retour des Produits est pris en charge par MADHORSEFRANCE SAS lorsque la Livraison initiale a eu lieu en France métropolitaine et que le poids total du colis contenant les Produits que le Client souhaite retourner pèse moins de 3kg.
Dans tous les autres cas, les frais de retours sont à la charge du Client.
Le Client renvoie la Commande selon les instructions fournies par MADHORSEFRANCE SAS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non détérioré.
Pour effectuer un retour, le Client doit nous contacter contact@madhorsefrance.com
9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par MADHORSEFRANCE SAS s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, MADHORSEFRANCE SAS peut différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le Produit ou que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis tamponnée par la Poste ou le transporteur comportant le numéro de colis), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MADHORSEFRANCE SAS remboursera au Client le paiement reçu, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Toutefois, si le Client renvoie seulement une partie de la Commande, dans ce cas le remboursement des frais forfaitaires initiaux d'envoi n'est pas dû.
MADHORSEFRANCE SAS effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des conditions du présent article, MADHORSEFRANCE SAS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
En tout état de cause, le Client est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation d’un Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
X. RESPONSABILITE
La responsabilité de MADHORSEFRANCE SAS ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers et notamment à l’utilisation du réseau Internet.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
XI. GARANTIES
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Garantie légale de conformité
MADHORSEFRANCE SAS est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles s'ils répondent aux conditions des articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation.
Ainsi le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion (meubles et/ou objets chiné) pour lesquels le délai est de six (6) mois suivant la délivrance du Produit
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ;
Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.De même, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si MADHORSEFRANCE SAS apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit.
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Garantie légale des vices cachés
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Ainsi, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le Client a le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
XII. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, MADHORSEFRANCE SAS en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MADHORSEFRANCE SAS ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
XIII. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles telle que décrite dans la Politique de confidentialité.
XIV. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XV. NON RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de MADHORSEFRANCE SAS ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XVI. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Ces CGV sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MADHORSEFRANCE SAS.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l’exécution des CGV est soumis aux tribunaux légalement compétents.
XVII. CONTACT
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@madhorsefrance.com
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de MADHORSEFRANCE SAS – La Boullerie, 61560 Saint Aubin de Courteraie, France
Courrier électronique : contact@madhorsefrance.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :